Délais de paiement : vivement la facturation électronique obligatoire !

À partir de 2023, la facturation électronique va progressivement devenir obligatoire pour tous les échanges entre entreprises (B2B). De quoi s’agit-il ? Que sait-on déjà de cette évolution réglementaire ? Quels impacts pourrait-elle avoir sur les délais de paiement et le recouvrement ? Les réponses sont dans cet article.

La facturation électronique, qu’est-ce que c’est ?

Une facture est dite électronique lorsque l’intégralité du processus est numérisée. Depuis la création d’une facture électronique jusqu’à son archivage, en passant par sa transmission et sa réception, toutes les opérations s’effectuent électroniquement.

Par exemple, une facture créée nativement en format PDF, transmise par courriel, reçue sur messagerie électronique et archivée sur un serveur est une facture électronique. À l’inverse, une facture créée sous forme papier avant d’être scannée, puis transmise sous sa forme numérisée, n’est pas une facture électronique.

La facturation électronique obligatoire concerne déjà les entreprises de toutes tailles pour leurs contrats avec l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics. Pour ces clients, les fournisseurs doivent donc émettre des factures électroniques et les transmettre sur une plateforme nationale dédiée : Chorus Pro.

Ce qui va changer à partir de 2023

La loi de Finances 2020 prévoit d’étendre la facturation électronique obligatoire aux échanges B2B. Les modalités d’application restent à préciser mais les grandes lignes sont déjà connues :

– Toutes les entreprises auront l’obligation d’accepter les factures électroniques à partir du 1er janvier 2023.

– En B2B, la facturation électronique obligatoire s’appliquera côté fournisseurs dès 2023 pour les grandes entreprises, 2024 pour les ETI et 2025 pour les PME et TPE.

– Les entreprises devront utiliser une plateforme d’échange certifiée assurant le contrôle de validité et la transmission de la facture électronique, ainsi que l’extraction d’informations fiscales pour la DGFiP. Comme alternative aux plateformes privées, une plateforme publique (probablement une évolution de Chorus Pro) sera mise à disposition gratuitement, pour répondre principalement aux besoins des PME et TPE.

Facturation électronique obligatoire : des impacts multiples, jusque sur les délais de paiement

Les objectifs poursuivis par cette nouvelle réglementation sont nombreux. Certes, il s’agit pour l’État de lutter contre la fraude fiscale, notamment en allant plus loin dans les contrôles automatisés pour la TVA. En disposant d’informations plus précises et immédiates sur l’activité des entreprises, le gouvernement pourra aussi plus facilement adapter ses politiques économiques.

Mais la facturation électronique obligatoire vise également à renforcer la compétitivité des entreprises. L’optimisation du processus de traitement des factures, depuis leur émission jusqu’à leur archivage, en réduira considérablement les coûts. Ainsi, la DGFiP estime que ces coûts pourraient baisser de plus de 50% tant côté client que côté fournisseur. Cela peut représenter jusqu’à une dizaine d’euros d’économies par facture.

La facturation électronique peut même améliorer la performance de l’entreprise bien au-delà du seul domaine de la facturation. Elle doit pour cela s’accompagner d’une véritable intégration avec d’autres applications informatiques.

À cette condition, les clients maîtriseront mieux le paiement de leurs factures fournisseurs. Les retards de paiement involontaires devraient disparaître. Pour les fournisseurs, il en résultera une accélération des délais de paiement moyens. Ceci aura un impact positif sur leur trésorerie.

De plus, les litiges seront de plus en plus rares et les relations commerciales seront plus fluides. Avec moins de dossiers à gérer, le recouvrement pourra donner plus de place à une véritable stratégie marketing.

Enfin, lorsque les actions de recouvrement resteront nécessaires, elles pourront être simplifiées et accélérées. Il suffira pour cela de bien intégrer les outils de gestion du recouvrement avec le système de facturation électronique. On pourra même développer plus encore l’automatisation des relances et le recours à l’intelligence artificielle en matière de recouvrement amiable ou judiciaire.

On le voit, la facturation électronique obligatoire représente une opportunité pour les entreprises. Elle devrait notamment permettre des réductions de coûts, une amélioration des délais de paiement et par conséquent des gains de trésorerie significatifs.

 

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